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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT01069
...LETOURNEUR...Vu le recours, enregistrée le 5 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1443 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 décembre 2008 en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme Jean-Yves X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 décembre 2004, 01NT00525
...LETOURNEUR...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 961619 et 962354 en date du 2 novembre 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la SA Dinan surgélation une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 à raison d'une réduction de la base d'imposition de 178 750 F ; 2° de décider que la SA Dinan surgélation sera rétablie au rôle de l'impôt sur...
