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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...QUERE et LEVET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le président du comité de direction de l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme l'a suspendu de ses fonctions, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2° d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le président du comité de direction de l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL BREJOU-LEVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1506756 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2017, M.A..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL BREJOU-LEVET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 avril 2014 et 26 janvier 2015, présentés pour M. C... D..., demeurant ...Allende à Meaux 77100, par Me A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306355 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2013 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEVET-TERZIOGLU...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2013 présentée pour M. E...B...et par Mme F...B...néeC..., domiciliés 36 avenue de Genève à Annecy 74000 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302851-1302853 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie du 30 avril 2013 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...LEVET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, dont le siège est à Macot La Plagne 73210, représenté par son président-directeur général, par Me Levet, avocat à la Cour ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PLAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709046 en date du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...LEVETTI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour M. Generoso A, demeurant ..., par Me Levetti ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0527647 en date du 30 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'avril à juillet 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...LEVETTI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D'ALTHEN DES PALUDS, par Me Levetti ; la COMMUNE D'ALTHEN DES PALUDS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de Mlle Aurélia X, la décision en date du 20 septembre 2006 par laquelle le maire d'Althen des Paluds a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait depuis le 14 juin 2006 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mlle Aurélia X devant le tribunal administratif de Nîmes ; .................................................... Vu les...

...LEVETTI...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour M. Patrice HUGHES, demeurant ... par Me Levetti ; M. HUGHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0428617 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 30 juillet 2004 par le receveur principal d'Orange pour recouvrement de la somme de 117 399 euros correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. HUGHES soutient que la procédure pénale...

...SERGE LEVET SAFI JURISTES...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0100955 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 2004 prononçant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de remettre intégralement ces cotisations et pénalités à la charge de M. et Mme X ; - Vu les autres pièces du...

...LEVETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2000 sous le n° 00MA00358, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Me DEVETTI, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Grasse en date du 22 mars 1997 le révoquant de ses fonctions ainsi que ses demandes de réintégration et de réparation des préjudices subis ; 2°/ d'annuler la décision en cause et d'accueillir ses autres...