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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEVY ; LEVY ; LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2015 du PRÉFET DES YVELINES refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1502290 du 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEVY ; LEVY ; LEVY...Vu I°, la requête, enregistrée le 14 novembre 2014 sous le n° 14VE03165, présentée par le PREFET DES YVELINES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400850 du 14 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 janvier 2014 refusant à M. C... B... le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...LEVY ; LEVY ; LEVY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 février 2012 sous le n° 12VE00603, présentée pour Mme B...F...néeC..., demeurant chez..., par Me Lévy, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106221 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2011 par lequel le préfet des...

34-03-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux. Autres régimes spéciaux. 61-01-01-04-02 Santé publique. Protection... ...LEVY ; LEVY ; LEVY...Vu I° la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le 11VE01073, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire, par Me Levy, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707869 en date du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. D...et de MmeB..., annulé l'arrêté en date du 25 juin 2007...