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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 09 janvier 2025, 23LY01721
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEX EDERIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2300974 du 19 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY03748
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEX EDERIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de toutes les impositions supplémentaires mises à leur charge pour les années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 2000717 du 21 septembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le...
