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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 5 juin 2000, la SCI de la Gare a conclu, pour une durée de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 5 juin 2000, la SCI de la Gare a conclu, pour une durée de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI de la Gare relève appel du jugement du 23 novembre 2020...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Politext a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015 en raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche prévu au II de l'article 244 quater B du code général des impôts. Par un...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705236 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Happy Days a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, d'autre...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Royal Navy a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1503710 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...K..., M. I...K..., M. D...K..., Mme G...K...et M. E...K...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mouans-Sartoux à leur payer la somme de 1 918 611 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis au titre d'une promesse du maire de la commune qui n'a pas été tenue. Par un jugement n° 1104524 du 12 mai 2016...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C...Investissement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302784 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a réduit, au titre des années 2009 et 2010, les bases de la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DE MAITRES LO PINTO, MAMELLI - "SAJEF AVOCATS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., M. C... E...et M. B... E...ont demandé, en leur qualité d'héritiers, au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles a été assujettie Mme G... E... au titre respectivement des années 2004 à 2006 et des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1207937 du 16 septembre 2014...