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...LOIRE-HENOCHSBERG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 420 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour...

...LOIRE-HENOCHSBERG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 375 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...LOIRE-HENOCHSBERG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smac a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 13 407,06 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant à des pénalités appliquées dans le cadre de l'exécution du marché public relatif au lot n° 3 de l'opération de construction d'un pôle associatif et culturel, la somme de 3 000 euros à titre de...