| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 19VE00502
...CABINET LOMBARD BARATELLI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sepur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 mars 2016 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 novembre 2020, 20LY02482
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...LOMBARD, BARATELLI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération CGT du commerce de la distribution et du service a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan...