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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 09 juillet 2024, 22BX03112
...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Magescq a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement l'Etat et le groupement d'intérêt économique GIE A63 à lui verser une somme de 60 604 euros, ou, à défaut, de 41 932 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2012, en réparation des préjudices subis par la pisciculture qu'elle exploite à la suite des travaux publics réalisés sur l'autoroute. Par un jugement n° 2000972 du 19 octobre 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX00187
...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité d'un montant total de 134 826,58 euros en réparation des préjudices résultant d'un incendie survenu le 8 juillet 2010. Par un jugement n° 1701433 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 28 avril 2022, M. B..., représenté par la SELARL Heuti, Lonne, Canlorbe, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX01400
...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel l'inspecteur d'académie des Landes lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de dix-huit mois, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Bordeaux sur son recours hiérarchique formé le 12 septembre 2019. Par une ordonnance n° 2000635 du 24 mars 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01975
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 198 700 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident médical dont elle a été victime dans les suites d'une intervention chirurgicale...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Grenade-sur-l'Adour a accordé à la SCI Grenade Immo un permis de construire un bâtiment commercial à l'enseigne Leclerc Express et une station service Leclerc. Par un jugement n°1200119 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par SCP Heuty Lorreyte Lonne Canlorbe ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900249 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cagnac-les-Mines à l'indemniser du préjudice corporel subi à la suite de son électrocution par une ligne à haute tension située sur les...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu I°, sous le n° 12BX03017, la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la Earl Haras Montdésir, dont le siège est Quartier Monlon à B...-Saint-Girons 40560, par Me C...A...; 1° d'annuler le jugement n° 1102564 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire du 9 novembre 2011 par lequel le maire de B...-Saint-Girons l'avait autorisée à créer des écuries pour un élevage de chevaux de sport, un centre d'insémination artificielle équine et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mai 2013, 12LY02134
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...FAVOULET-BILLAUDEL GESICA LONS LE SAUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2012 sous le n° 12LY02134, présentée pour la SARL Les Balcons de la Rosière Investissements, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est sis résidence Les Balcons du Parc 21 à Lons-le-Saunier 39000 par Me Billaudel ; La société Les Balcons de la Rosière Investissements demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902493 du 8 juin 2012 qui a...
68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...LONNÉ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SNC MERLE-PEYROUX, dont le siège est 440 route des Carrières à Saint Pandelon 40180, et M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Heuty-Lorreyte-Lonné-Canlorbe ; La SNC MERLE-PEYROUX et M. Jean-Marie X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900656,0901379 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations des 19...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2011 sous le n° 11BX00345, présentée pour M. Francis A demeurant ... par Me Heuty, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801274 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à la somme de 7.800 euros l'indemnité que la société Electricité de France a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices résultant de...
