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...LORA-TONET...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE LEYMENT 01150, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal, par Me Lora-Tonet, avocat au barreau de Belley ; La COMMUNE DE LEYMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400623 du 22 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, à la demande de Mme Sylviane X, annulé l'arrêté du 24 octobre 2003 par lequel son maire a prononcé la radiation des cadres de Mme X pour abandon de poste, ensemble la décision du 26 janvier 2004 par laquelle ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 05 juin 2003, 98LY01745
...LORA-TONET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1998, présentée pour M. Louis X, demeurant à ... par Me Lora-Tonet, avocat au barreau de Belley ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°952007 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain, statuant sur le remembrement de sa propriété située sur la commune de Contrevoz a rejeté sa réclamation ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner la...
