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...LORIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport AFT a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Stratis à lui verser une somme de 100 238,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du décompte de résiliation. Par un jugement n° 2008053/3-1 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la Cour...

...LORIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La clinique de l'Orangerie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a notifié à l'agence régionale de santé ARS d'Alsace une délégation prévisionnelle de crédits accordée au projet Tamaris, devenu le projet Rhéna. Par un jugement n° 1700361 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16...

...LORIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La clinique de l'Orangerie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler : - la décision du 12 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS du Grand Est a rejeté sa demande tendant au retrait, d'une part, de la subvention attribuée après avis du comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins COPERMO et, d'autre part, de celle attribuée au titre du fonds d'intervention régional FIR au projet Rhéna ; - la décision implicite du...

...LORIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a autorisé l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à mettre en œuvre un essai clinique portant sur l'intérêt de l'ajout d'un probiotique à une prise en charge standard sur l'activité clinique, le taux de rechutes et la modification de la barrière intestinale chez les patients atteints d'arthrite juvénile idiopathique, d'autre part, d'annuler...

...LOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune J... G... à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi et une rente mensuelle de 336,41 euros en réparation des conséquences dommageables de la négligence fautive dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1803093 du 31 août 2020 le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces complémentaires, et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 29...

...LOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune J... H... à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et 4 456,04 euros en réparation du préjudice matériel subi en réparation des conséquences dommageables de la négligence fautive dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1803172 du 31 août 2020 le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de Mme G... épouse A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces complémentaires, et un mémoire en...

...LORANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 août 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute de son accident du 14 mars 1968, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 septembre 2016. Par un jugement n°1700468 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2019, M. C..., représentée par Me C..., demande à la...

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...LORIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Arles a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a indiqué qu'il ne bénéficiait de l'aide médicale de l'Etat qu'à compter du 1er septembre 2017. Par une décision du 4 décembre 2017, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a constaté que sa demande était sans...

61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. 61-06-04 Santé publique. Établissements publics de santé. Régime... ...LORIT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SAS Clinique de l'Orangerie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés des 15 décembre 2015 et 2 juin 2016 par lesquels la directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Alsace, puis le directeur général de l'Agence régionale de santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ont respectivement approuvé la convention constitutive du groupement de coopération...

61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. 61-06-04 Santé publique. Établissements publics de santé. Régime... ...LORIT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SAS Clinique de l'Orangerie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés des 15 décembre 2015 et 2 juin 2016 par lesquels la directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Alsace, puis le directeur général de l'Agence régionale de santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ont respectivement approuvé la convention constitutive du groupement de coopération...