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66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité de contrôle 071-U02 de l'unité départementale de Saône-et-Loire a autorisé la société Française Gardy à le licencier. Par un jugement n°2001330 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif a...

65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association SNPL France ALPA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien. Par un arrêt n° 22PA00038 du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. F... D... et Mme C... D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs A..., B..., E... et G... D..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY01923 du 4 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il statue sur les frais d'aménagement du véhicule avant et après consolidation et sur la rente allouée au titre du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé une pension de retraite en tant qu'il révèle le refus de lui verser une rente viagère pour invalidité imputable au service prévue à l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer, à la date de sa mise à la retraite, une pension augmentée de la rente viagère d'invalidité et de le condamner à lui verser les intérêts moratoires...

BAIL COMMERCIAL Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 FS-B Pourvoi n° X 23-20.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. D O, domicili...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Q 23-24.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Rex Rotary, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Irrecevabilité Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° E 24-10.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes CRCAM, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-B Pourvoi n° E 23-23.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 1°/ La société Automobiles JM, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvois n° M 22-22.040 N 22-22.041 P 22-22.042 Q 22-22.043 R 22-22.044 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Ugitech, société anonyme, dont le siège est Adresse 5, a formé les...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° E 23-19.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M. Y M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-19.876 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux chambre...