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REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Applications diverses - Bail commercial - Indemnités d'éviction et d'occupation -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2001, n° 20.897, rendu en matière de référé, que la société civile du Forum des Halles de Paris a, par acte du 22 juillet 1999, notifié par la société Carella, preneuse à bail de locaux à usage commercial...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande présentée avant l'audience éventuelle - Jugement statuant sur cette... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-10.315 et 93-10.316 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Pontoise, 23 janvier 1992 et 2 avril 1992, rendus en dernier ressort, que la société Cité nouvelle habitat 2000 a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle fixée au 19 novembre...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre littéraire - Droits d'adaptation - Cession par l'éditeur - Limitation de durée - OEuvre dérivée -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique pris en ses huit branches : Attendu que Mme Elisabeth X... est l'auteur d'un roman intitulé Les Gens de Mogador, qui a fait l'objet d'un contrat d'édition conclu par elle avec la société des Editions Julliard, aux droits de qui, se trouve actuellement la société des Presses de la Cité ; que le 10 septembre 1969 la société Julliard a cédé à la sociét...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé - Organisation frauduleuse de la réception... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, - la SA Lecourtois, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 18 avril 1991, qui a condamné Didier X..., pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à une amende de 15 000 francs, a ordonné la...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Mise en demeure préalable - Envoi par l'assureur -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié..... Attendu que la société Safari Club, qui exploitait une discothèque, a été déclarée en état de liquidation des biens par jugement du 28 juillet 1981 ; que son syndic, M. Y..., a confié la gérance libre du fonds de commerce à M. X... qui a souscrit, le 21 janvier 1982, une police d'assurance multirisques auprès de plusieurs coassureurs, parmi lesquels...