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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Etablissement d'un devis estimatif - Conformité au permis de... ...M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1999, qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction d'un immeuble ; qu'après exécution de travaux, un litige a opposé les...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal de M. X... et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui sont identiques, et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Activité connexe ou complémentaire - Nullité de la clause l'interdisant... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 septembre 1998, que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter un fonds de commerce d'alimentation générale avec rayon de boucherie par les sociétés Franchise comptoirs modernes et CMER ; que le 16 septembre 1992, elle a acquis de la...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que M. X..., né le 9 mai 1925, a adhéré à compter au 1er janvier 1983 à une assurance de groupe souscrite par la Fédération française des assurés la Fédération auprès des compagnies d'assurances Euravie et New-Hampshire ; qu'à l'occasion de son adhésion, la Fédération lui a remis, en application de l'ancien article R. 140-5 du Code des...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique pris en ses sept branches : Attendu que Geneviève X..., née en 1957, a eu un enfant en 1977 et que, ne pouvant en avoir un second, elle a subi, notamment à partir de 1982, des examens, bilans hormonaux et traitements qui n'ont pas eu de résultats ; que son médecin gynécologue, Mme Y..., lui a proposé de procéder à une coelioscopie destinée à rechercher si elle...

1° BREVET D'INVENTION - Propriété - Usurpation - Action en revendication - Prescription - Point de départ - Propriété du brevet transféré à... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1995, que la société Samex, titulaire du brevet enregistré sous le numéro 76-12.758, ayant pour objet un " perfectionnement aux têtes de filières pour la fabrication d'éléments tubulaires lacunaires ", en a consenti la licence exclusive à la société Plymouth par un contrat dont l'article 3 prévoit une...