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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Colmar, 25 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Demande de réintégration - Poursuite de l'activité de l'entreprise -... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration -... ...Avocats : M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le conseil de la Société Daniel X... a adressé au syndic du règlement judiciaire de la Société Midi Auto Spécialités une lettre comportant le passage suivant : " Auriez-vous l'obligeance... de...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Conservation de la chose - Manquement - Appréciation - Contrat de confié * DEPOT - Dépositaire -... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 décembre 1984, les propriétaires d'un bijou ont remis celui-ci à la société André Faur et Cie la société Faur qui, exploitant un fonds de commerce de bijouterie, a été chargée de le vendre ; qu'après le cambriolage du magasin de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1985 d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code du rural " le preneur qui a, par son...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Distribution... ...Avocats : M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-14 du Code du travail : Attendu que, le syndicat F.O. de la Compagnie Thermale de Dax ayant formé un recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 24 mai 1985 dans cette société, en faisant état de la...