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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-12131
1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Desaché et Gatineau....Attendu qu'en procédant, dans sa propriété, à l'abattage d'un arbre, M. Roger X... a blessé avec une tronçonneuse électrique son frère, M. Claude X..., qui lui apportait une assistance bénévole ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, qui avait servi des prestations à M. Claude X..., a assigné M. Roger X... ainsi que son assureur, le Groupe populaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-45597
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Faute du salarié - Qualification des... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., entrée le 17 juillet 1976 au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne en qualité d'employée aux écritures, a été promue le 1er janvier 1980 au grade de caissière dans " l'équipe de réserve " ; que, le 11 mai 1981, elle a été affectée à un poste fixe de caissière en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-16924
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1989, que, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Solderie la société, les consorts X... lui ont délivré, le 21 janvier 1988, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 84-43189 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Promotion - Tableau d'avancement - Communication aux délégués du personnel -... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Desaché et Gatineau.....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-43.189 à 84-43.193 ;. Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Z... B..., Y..., C... et A..., agents de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot font grief à l'arrêt attaqué Agen, 10 avril 1984 d'avoir décidé que le tableau d'avancement établi par application de l'article 31...
