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VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion . VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 mars 1999, que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assign...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Meuble - Vente aux enchères publiques - Meuble... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que M. Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé lors de l'exécution de travaux de restauration en 1990 que ce meuble était un faux, il a assigné Mme X... en...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Preuve - Pièces visées dans l'arrêt - Pièces portant cachet paraphé et daté du bureau commun... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Attendu qu'un garçon, Olivier, est né le 7 mars 1988 de l'union de M. Bruno X... et de Mme Hélène Y..., installés au Canada, province du Québec, depuis juillet 1987 ; qu'au cours des vacances de l'été 1989, passées auprès de la famille du père, en France, où M. X... devait être réintégré dans des fonctions d'enseignant, Mme X... est repartie seule...