Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer. dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Pénalités - Mise en demeure préalable -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1995, que la société civile Immobilière de la Contrescarpe société IMCO a été autorisée à consigner entre les mains d'un séquestre l'indemnité d'éviction due par elle à la société Formamod, preneur de locaux à usage commercial ; que cette consignation a été notifiée à la locataire le 14 mars 1994, avec mise en...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie d'un prêt souscrit par lui, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière-Vie l'assureur, contrat qui prévoyait, sous certaines conditions, la prise en charge du prêt en cas d'incapacité temporaire partielle ou...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Article 343 du nouveau Code de procédure civile - Application non. 1°... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1991 et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Intéressé non partie au procès au fond 1°... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 12 novembre 1990, rendu en matière de référé, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Fillat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Frais - Charge - Créancier en ayant demandé... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 décembre 1987, que M. X... ne lui ayant pas réglé le montant des condamnations prononcées à son encontre par un précédent jugement, la société Tricots Y and J la société l'a assigné en redressement judiciaire le 15 mai 1986 puis a retiré sa demande, les parties s'étant mises d'accord sur un...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Intervention... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 1986, que Jean-Christophe X..., âgé de 13 ans, présentant un déficit de la perméabilité nasale, a subi une intervention chirurgicale le 21 août 1979 ; que cette opération, réalisée sous anesthésie générale, a été pratiquée par M. Chalmeton assisté de Mme Lombardo...