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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-02048
BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre le nu-propriétaire et le preneur - Action en nullité du bail .... ...M. Jacoupy, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres I...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 1993, 90-21711
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 septembre 1990, que la société Sciaky a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Aro France les pinces pour robots de soudage installées sur des chaînes de montage de voitures livrées, antérieurement, à la société des Automobiles Citroën, par...
