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1° LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Distinction avec le cautionnement - Lettre sans engagement de se substituer au débiteur en cas... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire de Lorraine de sa reprise d'instance au lieu et place de la Société de développement régional de Lorraine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 juin 1983, la Société de développement régional de Lorraine sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à la société Entreprise Thelu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise sanitaire du Nord, M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Basset, et la société Basset ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 24 avril 1989, 12 décembre 1994 et 30 novembre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Appel civil - Délai - Point de départ - Signification par procès-verbal... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis de la deuxième chambre civile, sur la deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 27 novembre 1997, que M. X..., ancien gérant de la société Il Rialto en liquidation judiciaire, a été condamné par le Tribunal à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, par un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Délai -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1995, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y... ont donné à bail des parcelles à M. Antoine X... ; que celui-ci est décédé en 1981 ; que les consorts Y... ont donné congé en 1983 à Mme veuve X..., soutenant qu'elle n'était titulaire que d'un simple droit de...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Pau, 5 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande de salaire différé à l'encontre de la succession de son grand-père, d'avoir violé l'article 63 du décret-loi du 21 juillet 1939 en lui imposant la charge de la preuve de ce qu'il n'aurait pas participé aux bénéfices...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la résolution pour vices cachés... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société ruthénoise d'aménagement de la maison s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que le Crédit immobilier du Tarn a consenti aux époux X... un prêt conventionné pour financer la construction de leur maison d'habitation ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que devant la cour d'appel, le Crédit immobilier a fait valoir qu'ils n'étaient pas de bonne foi ; que l'arrêt attaqu...

1° ASSOCIATION - Dissolution - Action en dissolution - Intérêt à agir - Conditions - Démonstration préalable du bien-fondé de l'action... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que le comité d'oeuvres sociales du personnel des services communaux de la ville de Nîmes COS a été constitué, en 1954, en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'il est présidé par le maire et composé, de droit, de tous les agents communaux ; qu'un jugement du 2 avril 1990, passé en force de chose jugée, a annulé la désignation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Descendant du preneur - Autorisation du Tribunal ou agrément du bailleur -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du...

1° AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Allocation compensatrice - Demande en rétrocession pour aide apportée par tierce... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Christine X... Z..., invalide bénéficiant d'une allocation aux adultes handicapés, son beau-père, M. Rodolphe Y..., qui vivait avec elle, a réclamé en justice à ses héritiers le règlement du montant de l'allocation qu'elle avait perçue de son vivant au titre de l'assistance d'une...