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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2003, 02-80095
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Gendarme - Article 174... ...M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Marinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutés de leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2002, 01-85537
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, sur renvoi après annulation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Z... et de A... du chef d'homicides et blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 1995, 92-19894
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Etendue - Condamnation à relever et garantir... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 1992, que, suivant un acte authentique passé le 22 février 1982 en l'étude de Me A..., notaire, M. X... a vendu aux époux Y..., un terrain sur lequel ces derniers ont fait édifier une maison d'habitation ; que les époux Y... ayant décidé de vendre leur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-13844
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atib la société, à qui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France la banque avait confié l'exécution de prestations informatiques, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 novembre 1987 et qu'un plan de cession de l'entreprise a ét...
