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SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Intérêts moratoires des remboursements alloués -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Boré et Xavier....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, prévenu, - la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du département du Nord, CRAMA, partie intervenante, - Y... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X..., définitivement condamné pour blessures...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Groupama de Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 17 mai 1993, qui, dans les poursuites suivies contre Marie-Claude X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° DOUANES - Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs - Importation - Objet... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Boré et Xavier....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Paul, prévenu, - la société Cometa, solidairement responsable, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, pour intérêt à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamn...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Cautionnement - Loi de l'obligation garantie En matière de conflit de lois, si le contrat de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Friweg Werkzeug, ayant son siège à Hambourg, a concédé en 1980 à la société française SIA l'exclusivité de la vente en France de ses produits ; que selon un acte établi à Hambourg, le 20 octobre 1984, l'endettement de la société SIA vis-à-vis de son partenaire a ét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Elèves de l'enseignement technique - Rixe au cours d'une... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8-2 a et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 20 janvier 1987 une rixe a éclaté au cours d'une récréation entre deux élèves d'un lycée technique, les jeunes X... et Y... et que ce dernier a été blessé ; Attendu que sur l'action exercée par le père de la victime à la fois contre le père de X... et contre le préfet des...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Montpellier, 9 mai 1989 statuant sur l'appel relevé par M. X... d'un jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'entre lui et son épouse à la requête de cette dernière et l'avait condamné à lui verser une pension alimentaire, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions cette...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Douanes - Importation... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Horst, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989 qui, pour intéressement à une fraude douanière, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les faits : Attendu...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant agricole - Exploitant... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-20.043 et 88-11.117 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural, 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que M. de Serres de Mesples, bien qu'ayant la qualité d'exploitant agricole, ne devait pas être...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Opposabilité de la décision antérieure -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 25 octobre 1981 Mme X..., qui occupait une place de passager dans sa propre voiture conduite par M. Z..., alors son époux, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un jugement correctionnel du 21 avril 1982, devenu définitif, a, dans ses dispositions sur l'action...