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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 04 mars 2025, 23VE02107

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...CABINET M2J AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thierry Van de Wingaert Architectes Associés et la société Otéis ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'État à leur verser la somme de 227 988,21 euros toutes taxes comprises TTC au titre des frais engagés et des préjudices consécutifs à la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration et à l'extension du tribunal...

France | 04/03/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 18DA00350

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M2J AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villers-Cotterêts a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'ordonner un complément d'expertise s'agissant des désordres affectant les travaux des tranches 1 ferme et 1 conditionnelle du marché de travaux de réfection de certaines rues et places de son centre historique ainsi qu'une expertise judiciaire s'agissant des désordres affectant les tranches...

France | 25/05/2022 | 3ème chambre
 
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