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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...MACHELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Asteelflash France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet née de son silence gardé sur le recours hiérarchique de Mme B... et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 janvier 2016 autorisant son licenciement pour motif économique, a refusé de délivrer à cette société l'autorisation de licencier Mme B... pour motif économique. Par jugement...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MACHELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - l'arrêté du 2 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Vichy a, d'une part, rapporté l'arrêté du 22 mars 2013 portant non opposition à déclaration de travaux pour la pose d'une clôture sur la parcelle cadastrée AM 372 située 39 impasse des Soleils à Vichy, et d'autre part, s'est opposé à cette déclaration ; - la décision...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...MACHELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1° d'annuler la décision du 25 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail l'a déclaré inapte au poste d'autoroutier, à la conduite d'engins et aux travaux d'espaces verts, au travail posté et aux astreintes, mais apte à un autre poste de travail sous conditions, 2° de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices en résultant par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, 3° de mettre à la charge...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...MACHELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a mis fin à ses fonctions en qualité d'assistante maternelle, ensemble la décision du 10 décembre 2010 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MACHELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Montmarault a refusé, d'une part, de procéder à la requalification de ses contrats de travail successifs en un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, de l'indemniser en raison de la rupture abusive de son contrat. Par...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...MACHELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2011 par lequel le président du conseil général de l'Allier a prononcé la sanction de blâme à son encontre et de condamner le département de l'Allier à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par jugement n° 1300607 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de...

01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. Applicabilité. 60-01-03-04... ...MACHELON...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900150 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la non-assistance des services diplomatiques et consulaires français en Tanzanie ; 2° de condamner...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...MACHELON...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. Michel A, domicilié ..., et M. Damien A, domicilié ... ; M. Michel A et M. Damien A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001161 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 janvier 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-du-Retz a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet de construction de deux maisons à usage d'habitation, sur...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MACHELON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Pascal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800451 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Allier du 21 janvier 2008 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sadillek devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3° de...

...DOMINIQUE MACHELON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2007 et 23 janvier 2008, présentés pour Mlle Anne A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601169 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a changé son affectation en cours de stage, d'autre part , de la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle le même directeur l'a radiée des cadres pour inaptitude médicale...