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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 février 2025, 23VE02626
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...MAIGNAN ARTIGA...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2024. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, - le code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA04077
...MAIGNAN ARTIGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et C... D..., venant aux droits de M. E... D..., leur père décédé en cours d'instance, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure M. D... ou ses ayants-droits, en qualité de propriétaires, de mettre en sécurité l'installation électrique dans le logement sis 63 rue Grande à Voulx ainsi que la décision implicite de rejet de recours gracieux. Par un jugement n° 2105145 du 18 juillet 2023, le tribunal...
