Recherche de avec pour avocat MALLET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 juin 2025, 25VE00177
...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 novembre 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 mai 2025, 24PA03424
...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2403232/8 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Mallet...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 19 septembre 2024, 24LY01023
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 21 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police tous les jours de la semaine. Par un jugement n° 2202249...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 01 décembre 2023, 23DA00677
...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203848 du 16 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 25 octobre 2023, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 juin 2023, 21TL02134
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Laurons a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Caseneuve à lui verser les sommes de 7 911 000 euros et 4 500 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la faute de la commune pour avoir illégalement refusé de lui délivrer cinq permis de construire pour la réalisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 18TL05380
29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet de la Lozère en date du 29 avril 2016 refusant de lui délivrer les permis de construire quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur en bout de pale et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Lachamp, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 10 février 2022, 19LY01937
29-035 Energie. ... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. L'association Non à l'éolien industriel en Haut-Beaujolais, l'association des amis de la nature du Haut-Beaujolais, M. P..., M. L... J..., M. U... J..., Mme Q..., M. N..., Mme K..., M. F..., M. G..., Mme M..., M. V..., Mme B..., M. S..., Mme C..., M. T..., M. et Mme X... et A... X... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le préfet du Rhône a délivré à la société Parc éolien de Champ Bayon une autorisation d'exploiter une installation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 20PA03949
335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1925389/3-2 du 10 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. F... tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 26 janvier 2022, 19LY02840
29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° L'association Bien vivre en pays d'Urfé, la commune de Saint-Just-en-Chevalet, la commune de Saint-Priest-La-Prugne, M. B... AR..., Mme P... H..., Mme R... V..., Mme AZ... I..., M. AQ... J..., M. AT... AL..., Mme G... AM..., Mme T... W..., Mme G... A..., M. E... X..., M. K... X..., Mme AF... X..., M. Q... X..., Mme AK... AA..., Mme AP... AA..., M. O... AB..., M. F... N..., Mme BA... N..., M. AQ... AD..., Mme Y... AW..., Mme AS...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02649
...MALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 29 août et du 10 septembre 2020 par lesquelles le responsable du service des impôts des entreprises de Morlaix a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de juillet et août 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par un jugement n° 2004692 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a...
