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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 05 juin 2024, 23PA03788
...MANSUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge totale, ou subsidiairement partielle, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, et de contribution sur les hauts revenus auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2021817/1-1 du 26 avril 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 3 731 437 euros prononcé en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 juillet 2023, 22NT02637
...MANSUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903372 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. A..., en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2022 le ministre de l'économie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 juillet 2023, 22NT02639
...MANSUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903374 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme A..., en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2022 le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 juillet 2023, 22NT02640
...MANSUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tregoat a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction de ses bases d'imposition ainsi que le remboursement de la créance de 333 333 euros issue du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1903396 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a, par son article 1er, établi le résultat déficitaire de l'exercice clos en 2013 de la SAS Tregoat au montant de 1 341 946 euros, par son article 2, lui a accordé le remboursement d'un montant de 333 333 euros correspondant à la créance de carry-back...
