Recherche de avec pour avocat MANYA dans la jurisprudence francophone

54-07-15 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2024 de la rectrice de l'académie de Montpellier qui lui refuse un allègement de service pour la rentrée, ensemble le rejet de son recours gracieux du 12 juillet 2024 contre cette décision, d'enjoindre à la rectrice de lui accorder un allègement de 5 heures ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre...

55-04-007 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur ... à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins, d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins de...

...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Refuge Agri-Loisir - la ferme aventure a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisables les installations du parc " la ferme aventure " sur un terrain situé au lieu-dit " Perdiguères " sur le territoire de la commune de Le Perthus. Par un jugement n° 2005789 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a déclarée le 12 avril 2019 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2101704 du 10 février 2023...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106052 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître son congé de longue maladie imputable au service ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à cette autorité de prendre tout mesure destinée à éloigner une collègue enseignante, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de 48 heures...

...MANYA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par la commune de Villeneuve-de-la-Raho contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier nos 2004320, 2004321 du 25 mai 2022, rendu sur les demandes de M. C..., a, d'une part, rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule la décision implicite par laquelle sa maire a refusé au nom de l'Etat de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de...

...MANYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a refusé la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation, de condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à lui verser une somme de 2 100 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de cette communauté urbaine une somme...

01-02-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre... ...COUPARD;MANYA;COUPARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Cimade, représentant unique, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et l'association des A... pour la défense des droits des étrangers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Hérault a rendu obligatoire...