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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...MARCELLESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu a refusé de procéder à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel du 13 décembre 2018, et d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer son évaluation professionnelle au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1907579 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...MARCELLESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du président du conseil régional de Poitou-Charentes, née de son silence gardé suite à sa demande formulée par lettre recommandée le 25 juin 2015, par laquelle il lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI et, d'autre part, d'enjoindre la région au versement...

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