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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison du refus de l'administration d'admettre en déduction de ses revenus de source française une pension alimentaire versée à son épouse à concurrence d'une somme de 40 000 euros. Par un jugement n° 1408357 du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a...

49-05-002 Police. Polices spéciales. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.... ...SELARL MARCONNET-JODEAU ; SELARL MARCONNET-JODEAU ; YACOUB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kara II, M. G...E...et M. F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique la cessibilité, la prise de possession et la démolition de l'immeuble situé 2 rue Aubert et 11 rue Gabriel Péri à Saint-Denis. Par un jugement nos 1406025, 1406026...

...MARCONNET...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Marconnet, avocat au barreau de Versailles ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-815 du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2008 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessible leur propriété située ..., cadastrée à la section AI sous le n° 327, pour la réalisation de la seconde ligne de tramway de l'agglomération d'Orléans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre...

...CABINET MARCONNET-JODEAU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour Mme Claudine épouse , demeurant ..., par le cabinet Marconnet-Jodeau avocats ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520787/6-3 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme provisionnelle de 15 000 euros, en réparation des conséquences préjudiciables de la contamination par le virus de l'hépatite C génotype n°1 par la transfusion sanguine qu'elle dit avoir subie en juillet...

...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 08VE00113 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 14 janvier 2008, présentée pour la société civile immobilière SCI CFM, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis 64 rue des Grandes Vignes, à Juziers 78220, par Me Jodeau ; la SCI CFM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509630 du 25 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, d'une part, de démolir la construction qu'elle a édifiée 8 rue des Tanneries, à Meulan, en ne respectant pas la zone non aedificandi...

...MARCONNET...Vu la requête enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Catherine X demeurant ..., par Me Marconnet, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-422 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés les 16, 17 et 20 novembre 2000 par le maire de Tiercé Maine-et-Loire, respectivement, pour des parcelles dont elle est propriétaire, l'une, chemin des Grois au lieudit “Les Grois”, où elle est cadastrée à la section ZA sous le n° 177...

...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par l'ASSOCIATION « SAUVONS L'ILE DE FRANCE » dont le siège est au 8 chemin du Golf...

...CABINET MARCONNET ESCAT MARCONNET ET JODEAU...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 21 août et 23 novembre 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Etienne X, élisant domicile ... et M. Daniel X élisant domicile 34 les Charmilles à Noisy-le-Roi 78590 ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 1999 du conseil de la communauté de communes du Thouarsais portant approbation de la révision du plan d'occupation des sols et les a...

...MARCONNET...Vu 1° l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la S.A.R.L. Z... dont le siège social est ... aux Essarts-Le-Roi 78690 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...

...MARCONNET...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées par l'INDIVISION A... ; Vu 1°, sous le n°03VE02468, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative...