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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 septembre 2021, 20MA04329

54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...MARTIN-PORTALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL SG Consulting a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités et indemnités de retard correspondantes. Par un jugement n° 1801548 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

France | 29/09/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 05MA01082

...MARTIN PORTALIER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Martin ;Portalier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103440 du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le maire de la commune de Nans-les-Pins les a mis en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris et, d'autre part, leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2001 par laquelle la même...

France | 31/12/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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