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France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 22MA01829

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...MCL AVOCATS;MCL AVOCATS;MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SA CRI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 25 février 2020, ainsi que la décision expresse du 17 décembre 2020, par lesquelles le maire de la commune du Beausset a refusé de saisir son conseil municipal afin d'abroger la délibération du 21 août 2012 approuvant le plan...

France | 30/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04 avril 2011, 08MA03659

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MCL AVOCATS ; MCL AVOCATS ; MCL AVOCATS...Vu I° sous le n° 08MA03659, la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentée pour la SOCIETE TRAVAUX GUIL-DURANCE STGD, dont le siège est quai Saint Jean à Saint-Crépin 05600, représentée par Me Michel A en qualité d'administrateur judiciaire et Me Dominique B en sa qualité de mandataire judiciaire, par Me Treffs, avocat ; La SOCIETE TRAVAUX...

France | 04/04/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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