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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 26 juin 2009, 07VE02345
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.... ...MEMLOUK...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société coopérative agricole CAP SEINE, venant aux droits de la société coopérative agricole du Vexin, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est PAT La Vatine, à Mont-Saint-Aignan 76134, par Me Memlouk ; la société coopérative agricole CAP SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303070 du 4 juillet 2007 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 octobre 2008, 08PA01670
...MEMLOUK...Vu, I, sous le n° 08PA01670, la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour la SOCIETE GORO NICKEL, dont le siège est 38 rue du Colisée à Paris 75008, par Me Memlouk ; la SOCIETE GORO NICKEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800045 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande présentée par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 7.2 de l'arrêté du président de la Province Sud du 24 janvier 2008 autorisant l'occupation des dépendances du domaine public maritime sise...
