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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 17VE02305
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 5 août 2016 par laquelle il a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Air France et annulé la décision de l'inspecteur du travail du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20DA00064
...MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903001 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 mai 2019, 18VE01370
335 Étrangers. ... ...MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1709203 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE01127
24 Domaine. ... ...MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIEES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014 sous le n° 14VE01127, présentée pour la COMMUNE DE VILLEMOMBLE, représentée par son maire, par MeF..., avocats ; La COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209399 du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M.B..., MmeD..., M.G..., M. E...et Mme H...la délibération du conseil municipal de Villemomble en date du 20 septembre 2012 approuvant le déclassement, le rattachement partiel à la propriété communale contiguë et la...
