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01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, la délibération n° 2019-34 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Falicon a demandé au président...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...LAMBERT;LAMBERT;SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme F... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, la délibération n° 2019-34 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Falicon a demandé au président...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rimplas a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 2406 d'un montant de 5 841,90 euros émis le 15 juin 2017 par le centre de gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de ce centre de gestion une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1703152 du 20 février 2020, le...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AC Nielsen SAS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section d'inspection de l'unité territoriale du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. D... C... pour motif disciplinaire et la décision implicite par laquelle le ministre du...

68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ser-Yo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré le refus implicite qu'il avait opposé à la demande de permis de construire déposée par la SAS Nikaiadis en vue de l'extension et de la surélévation du centre commercial E. Leclerc sis 6202 route départementale Nice Saint-Isidore à Nice ensemble le rejet de...

34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE-PORTÉE DE... ...SELARL ORENGO-MICAULT ; SCP DRAP HESTIN NARDINI ; SELARL ORENGO-MICAULT ; SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1500708, Mme H... O... née C... et M. L... O..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2014 par lequel le préfet du Var a déclaré cessible, au profit de la commune de Taradeau, les terrains désignés à l'état parcellaire...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MICAULT NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a réduit le montant de sa prime d'indemnités de charges administratives, à compter du mois d'avril 2015, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1512651/5-3 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Grasse a refusé de le réintégrer dans les services de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 juillet 2015 contre cette décision, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Grasse a...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-13... ...SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner La Poste et le service des pensions de La Poste et de France Télécom à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi au cours de sa carrière en raison de la mauvaise prise en compte de la durée de son service militaire et de l'absence de validation de certains services, ainsi qu'une somme de 17 880...

01-03-02-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Délais.... ...SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant ... et pour M. A...D..., demeurant..., par MeB... ; MM. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100580 et 1100584 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 décembre 2010 déclarant...