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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MILLAS CONTESTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé par requête du 21 mars 2014 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401046 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge partielle des...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juin 2013, 12BX00303
...MILLAS-CONTESTIN...Vu le recours enregistré le 8 février 2012, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, par le directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0701592 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé au profit de la succession de Mme A...D...la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social, de contribution sociale généralisée et de contribution au redressement de la dette sociale...
