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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Saisine du tribunal - Règles générales de procédure civile - Application * PROCEDURE CIVILE... ...Avocats :MM. Boullez et Goutet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Evry, 12 juillet 1984, que, par assignation du 16 septembre 1980, Mme X... a contesté un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit, et que, faute d'avoir été remise au greffe du tribunal dans les quatre mois, cette assignation a été déclarée caduque par ordonnance du 10 août 1981 ; que, le 31 décembre 1982, Mme...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Donation déguisée - Preuve - Charge. DONATION - Donation déguisée - Preuve du... ...Avocats : MM. Boullez et Goutet....Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que par acte du 27 mars 1980 M. X... a vendu aux époux Le Brocher une maison et des terres pour un prix converti en rente viagère annuelle ; que l'administration des impôts a estimé que cet acte dissimulait une donation en faisant valoir des présomptions tirées de l'âge du vendeur, de son décès moins de six mois après la vente, des liens de parenté et...