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IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Vente de terrain moyennant remise d'une fraction de l'immeuble à construire - Paiement... ...Avocats :MM. Delvolvé, Boullez ....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 18 juin 1986, que, par acte notarié du 1er octobre 1983 consécutif à une promesse de vente du 19 novembre 1982, la Société française Neuilly Défense la société Neuilly Défense a cédé à la société civile immobilière Quai Paul Doumer la SCI des millièmes indivis d'un terrain pour un prix devant être payé moyennant la remise d'une fraction de l'immeuble devant être construit par la...