| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1988, 86-16643
CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Action en justice - Irrecevabilité - Décision ayant néanmoins examiné le fond Dès lors qu'une... ...Avocats :MM. Ryziger, Jousselin ....Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1986 que la société Chimie et Biologie société C et B a mis au point un procédé de fabrication d'un extrait d'un produit qu'elle vendait à la société Lerta qui le faisait contrôler et conditionner par la société Laboratoires de recherches thérapeutiques spénodex société LRT avant sa commercialisation ; qu'en 1980 la société LRT renvoya à la société C et B trois fûts contenant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1980, 80-91139
COUR D'ASSISES - Jury - Liste annuelle du jury criminel et liste annuelle des jurés suppléants - Etablissement des listes - Acte... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Jousselin...VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX...