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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme -... ...Avocats : MM. Ryziger et Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce, et que, selon le dernier texte, les actes...