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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1987, 86-11205
SERVITUDE - Passage - Destination du père de famille - Intention du constituant - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa... ...Avocats :MM. Vincent et Choucroy ....Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rétablissement d'un passage constitué par un ponceau édifié sur une buse permettant de franchir un ruisseau entre deux parcelles, appartenant aux époux X... et aux époux Y..., l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1985 retient que le passage avait été créé par l'auteur commun des propriétaires actuels pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1986, 85-12878
PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente portant sur des... ...Avocats :MM. Vincent et Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 décembre 1948, une société à responsabilité limitée, dénommée " société B... et Cie ", était constituée, entre MM. Jules X..., Edouard et Henri B... ; que le capital social, divisé en 1.000 parts, était réparti entre les trois associés dans la proportion de 900 au premier, 80 au deuxième et 20 au...
