| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY03031
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...MOINE-PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Alpine Descents a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le maire de Châtel a accordé à M. A... un permis de construire trois chalets comprenant six logements, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906610 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 13...
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