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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Aubagnaise Pour l'Aménagement des Gargues SAPAG et la société par actions simplifiée Guintoli ont demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier le traité de concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté de Gargues et de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 289 016...

...MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage génie civil a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'établissement public de coopération intercommunale Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 4 747 397,02 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du décompte du marché de travaux de l'ouvrage d'art de franchissement de la rocade A630 au niveau de l'échangeur 4b à Bordeaux-Lac. Par un jugement n° 1905987 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...MOLAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SEMAVIL a demandé au tribunal administratif de la Martinique, sous le n° 1900004 : - à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à lui verser une somme de 296 713,82 euros TTC au titre du solde des marchés de conduite d'opération des travaux de construction de la cité hospitalière de Mangot-Vulcin et du marché complémentaire relatif à la surélévation du bloc 5, incluant l'indemnisation de son préjudice lié aux difficultés d'exécution du marché ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum...

54-05-04-02 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Portée et effets. ... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née le 24 août 2020 du silence conservé par la commune des Mayons sur sa réclamation indemnitaire préalable et de condamner la commune des Mayons à lui payer la somme de 48 447,94 euros toutes taxes comprises. Par une ordonnance n° 2002398 du 22 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a donné acte à la...

...SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise portant sur le décompte général et final du marché de réalisation d'un bâtiment destiné à regrouper plusieurs services du centre hospitalier universitaire CHU de Besançon, ainsi que sur ses conditions d'exécution. Par une ordonnance n° 1700611 du 16 janvier 2108, partiellement réformée par une ordonnance du 21 juin 2018 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, il a...

...MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues travaux publics régions France et la société Gagne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Creil Sud Oise à leur verser les sommes de 2 043 029,67 euros toutes taxes comprises et de 145 823,14 euros toutes taxes comprises au titre du solde, respectivement, du lot n° 1 et du lot n° 2 du marché de travaux pour la réalisation d'une passerelle piétons et cycles sur l'Oise, assorties des intérêts moratoires au taux de 7,05 % à compter du 10 août 2015 inclus et...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Ateliers de Reims a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 188 869, 08 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er juin 2012 et capitalisation des intérêts, en règlement du solde du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures " des travaux de construction d'une unité de cent trente-neuf...

...SOCIÉTE D'AVOCATS MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° de condamner in solidum la SAS Razel-Bec, la SAS Egis Route-Scetauroute et la SAS Setec travaux publics et industriels, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 160 540,79 euros HT, augmentée des intérêts de droit à compter du 1er septembre 2016 et des intérêts des intérêts, à titre de provision, sur les sommes qui lui sont dues en réparation des désordres affectant les drains de rive du contournement sur de...

...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I. Procédure contentieuse antérieure : La SARL Canal Architecture Design Images et la société TPF Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'Office public de l'habitat de Rennes Métropole - Archipel Habitat a procédé à la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre n° 11/445 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles. La SARL Canal Architecture Design Images et la société TPF Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office public de l'habitat de Rennes...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 0901407, la société Eurovia Méditerranée, la société Eurovia Ile-de-France, la société Eurovia béton, la Société pour l'environnement et les travaux hydrauliques, la société Signature, la société ETF et la société Colas Rail ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté urbaine Nice Côte d'Azur à leur verser la somme de 9 876 532,28...