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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2007, 06PA02853
...MONTENAY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour M. et Mme Seyed X, demeurant ... H 3 E CANADA, par Me Montenay ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le n° 9919339/1-1 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de constater que les redressements maintenus par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord à l'encontre des requérants sont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 05PA02188
...MONTENAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2005, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Montenay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0261157/3 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA02619
...MONTENAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2005 et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane Y-, demeurant ... et M. Alain Y, demeurant 4, rue du Martreuil à Pierrefonds 60350 ; Mme Y- et M. Y demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-768/3 du Tribunal administratif de Melun en date du 10 mars 2005 par lequel le tribunal a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1995 et 1996 établies au nom de la société Idéal et mises...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2006, 05NT01257
...MONTENAY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Y ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-135, 04-136, 04-137 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer cette décharge ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
