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...MONVOISIN...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 2 juillet 2003, présentée pour la SCEV BEAUFORT, dont le siège social est : ..., par Me Monvoisin, avocat à la Cour ; La SCEV BEAUFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-375 du 8 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 novembre 2003, 00DA00399
...MONVOISIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 avril 2000 et 9 février 2001, présentés pour la société à responsabilité limitée Sodinel, représentées par Me X, es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, par Me J.F. Monvoisin, avocat ; la société à responsabilité limitée Sodinel demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 98528 en date du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au deuxième trimestre de l'année 1991 d'un montant de 698 623 F...
