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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 09 février 2024, 22NT03611
...MOREAU-VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le comptable public a procédé à des retenues sur ses traitements des mois de mars et avril 2020 et la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces deux retenues sur traitement. Par un jugement n° 2003509 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. A... D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT01528
...MOREAU-VERGER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête n°2004724, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1. d'annuler la décision implicite du 6 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de corriger son groupe d'appartenance au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et de réparer le préjudice subséquent au défaut de mise en œuvre du régime indemnitaire auquel elle pouvait prétendre ; 2. d'enjoindre à la ministre des armées de produire tous les éléments et documents utiles pour le calcul de son...
