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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY01155
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Renove Palettes a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, assortie d'intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 20LY02207
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1805788 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY03610
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Finalgro a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie à raison des dividendes distribués à la société Euro Ethnic Foods au cours des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802494 du 23 juillet 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 août 2021, 19LY01321
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1701906 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 août 2021, 19LY01666
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01128
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n°1706628 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé les intéressés de la majoration...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 avril 2021, 19LY00872
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Calsun Holding a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013, et 2014 du fait des dividendes distribués à sa société mère au cours des exercices clos les 30 septembre, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704793...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 11 février 2021, 19LY00273
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Denuzière 6 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705357 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 janvier 2021, 18LY04516
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Lasan a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; - de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 janvier 2021, 18LY04535
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704935 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...
