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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...MOULLÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de 6 mois et une pénalité financière de 15 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision pour y substituer un avertissement et la réduction du quantum de...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...MOULLÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARLU SPB Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de 6 mois et une pénalité financière de 30 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision pour y substituer un avertissement et la réduction...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...MOULLÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Union technique du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération de construction d'un collège et d'un gymnase à Saint-Didier-de-Formans, sous maîtrise d'ouvrage du département de l'Ain ; 2° de condamner le département de l'Ain à lui verser les sommes de 67 901 euros et de 33 486 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du...

67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...MOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner avant dire droit la désignation d'un expert notamment pour déterminer les causes de l'effondrement de leur immeuble et de condamner la commune de ... à leur verser la somme totale de 846 868,34 euros en réparation de leur préjudice, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2001503 du 4 mai 2021, le tribunal...