| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY03563
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...MOULLÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Union technique du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération de construction d'un collège et d'un gymnase à Saint-Didier-de-Formans, sous maîtrise d'ouvrage du département de l'Ain ; 2° de condamner le département de l'Ain à lui verser les sommes de 67 901 euros et de 33 486 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 21LY02208
67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...MOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner avant dire droit la désignation d'un expert notamment pour déterminer les causes de l'effondrement de leur immeuble et de condamner la commune de ... à leur verser la somme totale de 846 868,34 euros en réparation de leur préjudice, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2001503 du 4 mai 2021, le tribunal...