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...MUTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle l'université de Rouen Normandie a refusé de l'admettre en deuxième ou troisième année de médecine au titre de la rentrée universitaire 2021-2022 ainsi que la décision par laquelle le jury a fixé la liste des admis au titre du II de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Par un jugement n° 2103906 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...MUTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pavilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les maisons d'un lotissement situé à Pavilly 76570. Par une ordonnance n° 2304069 du 1er mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et désigné un expert. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 et un...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Exécution du contrat. ... ...MUTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... d'Halluin a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable du 13 novembre 2017, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 263 euros au titre de la réévaluation de son indemnité de départ volontaire et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SCP LANFRANCONI-BAILLET DALLA-MUTA...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. B...A...domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102528 en date du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Toucy lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de condamner la commune de Toucy à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article...