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...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° T 18-25.733 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme V... D..., domiciliée ... , a form...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de l'union d'Edmond Y... et Henriette Z..., respectivement décédés les ...                                , sont nés cinq enfants, Josette, X..., Daniel, Annie et Hélène ; que, par acte notarié du 22 juillet 1981, leurs parents leur ont consenti une donation-partage conjonctive ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage des successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 4 février 2008 par la société Transports Antoine Champagne en qualité de chauffeur poids lourd ; que, par lettre du 24 décembre 2010, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ; que le même jour, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 décembre 2013, que le 28 février 2009, la société CNC nettoyage industriel la société CNC, dont M. X... était le gérant, a émis à l'ordre de la société Banque populaire Lorraine Champagne, actuellement dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, un billet à ordre d'un montant de 60 000 euros, qui a été avalisé le même jour ; qu'assigné en qualité d'avaliste du billet à ordre, M. X... a contesté avoir...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Atlantic système découpe en qualité d'opérateur machine, M. X... a vu son contrat de travail transféré à la société Nouvelle Atlantique système découpe, le 9 août 2006 ; que victime d'un accident du travail le 22 décembre 2006, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2009 ; qu'il a saisi la...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle et d'une maison d'habitation, ont assigné M. Y..., nu-propriétaire de la parcelle voisine à usage agricole, Mme Y..., usufruitière, et le groupement agricole d'exploitation de cette parcelle le Gaec du Plan aux fins de les voir condamnés à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement des produits phytosanitaires vers leur propriété et en réparation de...