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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2021, 19-19201

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° P 19-19.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ la société ..., société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ Mme A... T...

France | 08/04/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-13100

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 janvier 2014, que l'immeuble en copropriété L'Oisans, dans la station des Menuires, comprend une partie A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation » du 1er au 6e étages à usage exclusif d'habitation ; que l'article 10 du règlement de copropriété rappelle l'obligation pour l'association syndicale...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3
 
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